Fournisseurs de services d'info-trafic

Contrat d'abonnement utilisateur final

Le Fournisseur de services d'info-trafic détient les droits sur les données d'incident de circulation (les « Données des services d'info-trafic ») et, dans le cas où vous recevez le service d'info-trafic RDS/TMC, sur le réseau RDS/TMC par lequel ces données sont transmises. Vous renoncez à modifier, copier, scanner ou utiliser toute autre méthode pour reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit toute Données des services d'info-trafic. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Fournisseur de services d'info-trafic (et ses affiliés) et Garmin Ltd. (et ses filiales) (dénommés collectivement « Garmin ») contre les réclamations, dommages, coûts ou autres dépenses découlant directement ou indirectement (a) d'une utilisation non autorisée de votre part des Données des services d'info-trafic ou du réseau RDS/TMC, (b) d'une violation de votre part du présent Contrat d'abonnement utilisateur final des services d'info-trafic et/ou (c) d'une activité de votre part, non autorisée ou illégale liée au présent Contrat.

Les données des services d'info-trafic sont fournies à titre d'information uniquement. Vous vous engagez à assumer tout risque lié à leur utilisation. Le Fournisseur de services d'info-trafic, Garmin et ses fournisseurs ne garantissent en aucun cas le contenu des données, les conditions de voyage et de circulation, les possibilités d'utilisation ou la rapidité de l'itinéraire.

Garmin et son (ses) Fournisseur(s) de services d'info-trafic ne garantissent aucunement l'adaptation ou la compatibilité des Données des services d'info-trafic avec l'application Garmin (l'« Application ») que vous avez téléchargée ou avec votre appareil, pas plus qu'ils ne garantissent que les Données des services d'info-trafic fonctionneront correctement avec l'Application ou votre appareil. En outre, Garmin et son(ses) Fournisseur(s) de services d'info-trafic ne garantissent en aucun cas la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des Données des services d'info-trafic, ces dernières pouvant parfois contenir des inexactitudes et/ou des erreurs. Dans les limites prévues par la loi, toutes les garanties quelles qu'elles soient concernant les Données des services d'info-trafic sont expressément exclues et annulées par les présentes, s'agissant notamment des garanties de qualité marchande, d'adaptation à l'utilisation, de précision et d'exhaustivité des Données des services d'info-trafic et/ou de l'absence de virus.

Garmin et son(ses) Fournisseur(s) de services d'info-trafic déclinent toute responsabilité en cas de perte, blessure ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application et les Données des services d'info-trafic du fait des conditions météorologiques, de la destruction des transmetteurs et/ou d'autres infrastructures d'émission, d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité, d'exhaustivité ou de précision des Données des services d'info-trafic. En aucun cas Garmin ou son(ses) Fournisseur(s) de services d'info-trafic ne peuvent être tenus responsables, envers vous ou un tiers, d'un quelconque préjudice compensatoire, indirect, accidentel, spécial ou consécutif (notamment tout préjudice direct, indirect, spécial, punitif ou exemplaire de perte d'activité, perte de revenus, interruption d'activité ou perte d'informations à usage professionnel) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ou les Données des services d'info-trafic, quand bien même Garmin aurait été informé de l'éventualité de tels préjudices.

Si vous achetez un service d'info-trafic « à vie » ou « à durée limitée », vous recevrez les Données d'info-trafic pendant la durée de vie utile de votre récepteur d'info-trafic Garmin (tant que vous possédez un GPS compatible) ou tant que Garmin reçoit les Données d'info-trafic de son fournisseur tiers (la période la plus courte étant retenue). Garmin peut résilier ce contrat immédiatement si vous enfreignez les termes de ce contrat. L'abonnement aux services d'info-trafic ne peut être transféré sur une autre personne ni sur un autre produit Garmin.